Conditions Générales de Ventes

1) APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute offre émanant de la société MAXICAR, à tout acheteur, à toute acceptation de commande ou confirmation de vente par MAXICAR ainsi que pour toute réception de fournitures par l'acheteur.Ces conditions générales de vente s'appliquent pour le département de la Guadeloupe et priment sur tout autres documents tels que par exemple : prospectus, catalogues, émis par le vendeur ou par l'acheteur et qui n'ont qu'une valeur indicative.Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.Toute commande passée à MAXICAR implique d’une part l’acceptation des conditions générales de vente de notre société et d’autre part la renonciation par le client à l’application de ces conditions d’achats au sens de l’Article L 442.6 du code du commerce.

2) LIVRAISON/DELAIS.

Sauf indication contraire de la part de MAXICAR le délai de livraison est de 48 heures (2 jours ouvrés) dans le périmètre de l’île de la MARTINIQUE à compter de la date de réception de la commande. La société MAXICAR est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison, notamment : Dans le cas ou les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’acheteur. Dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu.Aucune contestation de l’acheteur postérieure à la réception de la commande, quant à d’éventuels manquants, articles détériorés ou autre cas, ne pourra être retenue. La signature du réceptionniste dégageant définitivement la responsabilité du vendeur.Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités.Les dépassements de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si 10 jours après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeur, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie.Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : La guerre, les grèves, les accidents, l’incendie, l’émeute, les catastrophes naturelles de tout ordre et l’impossibilité d’être approvisionné.En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.

3) RETOUR/MODALITES.

Tout retour de produit ou contestation de prix doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les déductions ou modifications de facture par l’acquéreur sont strictement interdites et ne pourront en aucun cas être prise en compte. 

4) RETOUR/CONSEQUENCES. 

Toute reprise ou modification de prix acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou l’établissement d’un avoir, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

5) PRIX.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Nos tarifs sont donnés sans engagement de durée, nous nous réservons le droit de les réviser même en cours d’exécution d’un marché.

6) FACTURATION.

A chaque livraison correspondront une ou plusieurs factures. La date de la facture est le point de départ de la date d’exigibilité du paiement.

7) PAIEMENT/MODALITES.

COMPTANT: pour tout client ne disposant pas de compte. Tout client désireux de se voir ouvrir un compte chez MAXICAR devra fournir une caution et les documents légaux d’identification (statut, extrait Kbis, etc...) prévus à cet effet.A 30 JOURS FIN DE MOIS par chèque ou virement pour tout clients ayant fourni les garanties nécessaires.

8) PAIEMENT/RETARD DEFAUT.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.Le non-paiement des sommes dues à l’échéance prévue entrainera, sans mise en demeure préalable et dès le lendemain de l’échéance, un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement par tranche d’un mois entamé.En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur. Celui ci pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.La société ne pratique pas l’escompte.

9) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.

L’acquéreur ne sera propriétaire des marchandises qu’après paiement et encaissement intégral du prix par notre Société (Loi N° 80.335 du 12 Mai 1980). L’acheteur prend à sa charge tous les risques de perte, de détérioration même pour cas fortuit, fait d’autrui ou force majeure.

10) JURIDICTION.

En cas de contestation et même en cas de pluralité de défendeurs, les seuls tribunaux de Pointe à Pitre seront reconnus comme compétents.